Le site seveneant-musique.com est la propriété de la SARL S.V.M. enregistrée à la Chambre de Commerce de Lorient (56) sous le numéro 497 899 179.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre Sévénéant Musique, le site seveneant-musique.com et ses clients.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales. Seuls les clients résidents en France métropolitaine peuvent passer commande sur le site seveneant-musique.com.

Les prix sont indiqués sur le site en Euros TTC.
- Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché sur le site au moment de l'achat.
- Dans le cas d'une indisponibilité du produit commandé, Sévénéant Musique contactera le client afin de lui indiquer les délais de livraison et les éventuels changements de tarifs.
- Le prix de vente des produits commercialisé sur ce site Internet s’entendent nets toutes taxes comprise (TTC) et sont garantis sous réserves de modification du taux de TVA français.

Pour passer commande sur le site www.seveneant-musique.com, vous devez être âgé de plus de 18 ans.
Vous pouvez également commander directement dans notre magasin par téléphone au 02.97.23.41.26 du lundi au samedi de 09h30 à 12h30 et de 14h à 19h (sauf lundi matin).

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande en ligne.
- Lors de la livraison, il vous est vivement conseillé de vérifier l’état des colis et de les ouvrir en présence du livreur. De convention expresse, le transporteur est mandataire du client. Il appartient donc au client d'exercer lui-même tout recours, sans que jamais la responsabilité de SÉVÉNÉANT MUSIQUE ne puisse être mise en cause, pour quelque motif que ce soit (retard, avaries, pertes totales ou partielles).
- Si, lors de la livraison et après vérification le client constate des avaries, il doit refuser la livraison du ou des produits commandés, ou émettre des réserves sur le bordereau d'expédition (ces réserves doivent être complètes, précises, datées et signées sur le bordereau d'expédition, être confirmées sous 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur et pour information en copie à Sévénéant Musique).
- Attention, la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique, seules des indications précises (carton enfoncé, colis ouvert, etc..) pourront être considérées comme recevables.
- N’hésitez pas à nous contacter, afin que nous vous indiquions la marche à suivre.
- Tout colis accepté sans réserves en présence du transporteur sera considéré en parfait état.
- En cas d'erreur sur la marchandise, le client doit renvoyer le produit erroné dans les sept jours qui suivent sa réception, à la condition que celui-ci soit renvoyé à SÉVÉNÉANT MUSIQUE sans ouverture de son conditionnement, en bon état, dans son emballage d'origine, et accompagné de la liste d'achats du client correspondant au bon de commande. A réception du produit, SÉVÉNÉANT MUSIQUE renverra à ses frais le produit commandé par le client.

Le site SÉVÉNÉANT-MUSIQUE.COM vous permet de régler votre commande de 4 façons différentes :
- Par Carte Bancaire : CB, VISA ou MASTERCARD. Directement en ligne par paiement sécurisé SSL par Carte Bancaire auprès du « Paiement-CIC »
- Par Virement Bancaire par avance (nous contacter). Les frais de virements sont à la charge de l'acheteur.
- Par Chèque Bancaire : (uniquement pour la France métropolitaine) Le paiement par chèque nécessite l'impression de la fiche de confirmation de commande que vous renverrez accompagné de son mode de règlement et des documents associés comme présicé dans la fiche de confirmation de commande.
- Par Mandat Administratif : Ce mode de paiement est réservé aux clients administrations, exemple : établissements publics, écoles, mairies, etc. sous réserve d'acceptation pour notre service client. Merci de contacter notre service client pour plus de renseignements.

- Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
- Pour les produits non stockés dans nos locaux, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
- Les délais de livraisons étant communiqués par nos fournisseurs, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent de ce fait engager notre responsabilité.
- En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail, téléphone ou par courrier dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors demander l'annulation ou l'échange de votre commande par mail, téléphone ou par courrier.

- Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement.
Conformément aux articles L.121-21 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.

Comment exercer son droit de rétractation :
Vous avez changé d'avis ? Les articles que vous avez reçus ne vous offrent pas une entière satisfaction ? Vous souhaitez vous rétracter sur un ou plusieurs produit(s) que vous avez commandé ?
- Vous avez 14 jours, à compter du jour de réception de vos produits, pour exercer votre droit de rétractation.
- Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
- Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse Sévénéant Musique, 1, rue Jean-Louis Kergaravat, 56110 GOURIN, par téléphone au 02.97.23.41.26 ou par mail à l'adresse : contact@seveneant.com
- Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Sévénéant Musique, 1, rue Jean-Louis Kergaravat, 56110 GOURIN, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Exclusions :
Conformément aux articles L.121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
De manière générale chez Sévénéant Musique cette rétractation ne pourra être exercée pour des produits tels que les CD/DVD/Logiciels téléchargés, produits associés à un logiciel informatique du fait de la facilité de la copie de ces produits sauf si ceux-ci n’ont pas été descellés.

Dans le cas d'une demande de remboursement :
- Le client se verra rembourser des sommes versées, pour cela vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Sévénéant Musique, 1, rue Jean-Louis Kergaravat, 56110 GOURIN, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Après réception du matériel par Sévénéant Musique, vous recevrez (habituellement sous 7 jours) le montant du remboursement par chèque bancaire à l'adresse indiquée sur la facture. Les sommes remboursées correspondent aux sommes payées y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous).
- Lors du retour de votre produit, nous vous conseillons de sur-emballer les emballages d'origine. Les produits doivent être renvoyés dans leur intégralité (emballages, câbles, accessoires, coupons de garantie, drivers, manuels, housses, caches, protections, etc...), avec leur emballage d'origine.
- Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
- Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
- Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Dans le cas d'une demande d'avoir :
- Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Sévénéant Musique, 1, rue Jean-Louis Kergaravat, 56110 GOURIN, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Après réception du matériel par Sévénéant Musique, vous obtiendrez votre avoir. Le montant de l'avoir correspond aux sommes payées y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous).
- Lors du retour de votre produit, nous vous conseillons de sur-emballer les emballages d'origine. Les produits doivent être renvoyés dans leur intégralité (emballages, câbles, accessoires, coupons de garantie, drivers, manuels, housses, caches, protections, etc...), avec leur emballage d'origine.
- Nous pouvons différer l'établissement de l'avoir jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
- Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
- Vous devrez nous retourner l'article dans son emballage d’origine accompagné de tous ses accessoires avec son numéro de retour, une copie de l'email de demande de retour matériel et une copie de la facture.

L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de deux garanties différentes :
- la garantie légale de conformité du bien au contrat
- la garantie légale des vices cachés

Les garanties légales :
Garantie légale de conformité et garantie contre les défauts et vices cachés :
La garantie légale de conformité(Art. L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la consommation) Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (L211-4).
Conformité du bien Un bien est conforme, selon L211-5, lorsqu’il est soit- propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, etc, :
- qu'il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle
- qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître. - présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.
Délais
L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Avant le 18 mars 2016, la présomption d’antériorité est de 6 mois à compter de la délivrance et ce, pour tous les biens. Le consommateur est dispensé d’apporter la preuve.
A partir du 18 mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat, à l’exception des biens d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois, sont présumés exister. Le consommateur n’aura pas à apporter de preuve supplémentaire car c’est au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas.
Exceptions
Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon L.211-8 dans trois cas :
- lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter
- lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter
- lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.
Mise en oeuvre de la garantie de conformité
Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport a second moyen.Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable.Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

La garantie légale contre les vices cachés
(Art. 1641 à 1649 du Code civil)
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.Le professionnel n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.
L'acheteur a le choix :
- rendre la chose et se faire restituer le prix
- garder la chose et se faire rendre une partie du prix
Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination.
Exemples :
- l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le vendeur de remettre en état de marche la machine vendue montre que le vice rendait la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée.
- l'attitude du vendeur qui, après deux pannes successives affectant la même pièce, accepte de la remplacer à ses frais, établit, en l'absence d'éléments contraires, l'existence d'un vice caché.

Il est IMPÉRATIF avant tout renvoi, de contacter nos services au : 02 97 23 41 26 ou par email (formulaire Page Contact), afin de bien définir et d’analyser la panne de votre produit. En cas de panne avérée, nous vous transmettrons un "BORDEREAU DE RETOUR SAV" à compléter et à nous retourner. Nous vous communiquerons un numéro de SAV à joindre au descriptif de panne afin de garantir le bon suivi de votre matériel et de sa réparation. Aucun produit ne sera accepté, s’il n’est pas accompagné d’un numéro de SAV.

SEVENEANT MUSIQUE s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande dans le respect des lois applicables.
Nous nous engageons à répondre à vos questions sur les traitements de données que nous opérons.Conformément à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant.
Le traitement automatisé des informations nominatives utilisées par le site seveneant.com a fait l'objet d'une déclaration préalable à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, conformément aux dispositions légales et communautaires sous le numéro 1339646

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable à tout différent découlant de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente. A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis à la loi française et aux tribunaux français.